Définition du Catalogue musical

Tout Contrat doit, pour une sécurité juridique maximum, comprendre une clause « Définitions ». L’objectif est double : i) conforter ce sur quoi les parties sont d’accord et ii) donner des pistes d’interprétation au juge en cas de contentieux.

Dans une affaire opposant une maison de disques et une plateforme de téléchargement de musique en ligne, les  tribunaux ont par exemple jugé que la notion de "catalogue disponible" (1) n’était pas une notion générique qui visait la totalité des phonogrammes du producteur de musique, mais restait une notion spécifique au Contrat. Cette notion excluait les titres ayant fait l'objet d'une cession exclusive à des tiers. Conséquence : le cessionnaire qui n’avait pas pleinement connaissance que le titre musical  en question (Hang Up de Madonna) était « indisponible » au catalogue, s’est vu condamné à des dommages et intérêts pour violation d’une clause d’exclusivité dont bénéficiait un tiers. 

(1) Catalogue des titres dans lequel pouvait « piocher » le cessionnaire des droits

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique
Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical
Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Bootlegs d’un concert : quelles sanctions ?

Le fait de commercialiser clandestinement les images d’un concert (captation au moyen d’un appareil de type téléphone portable, caméscope…) est passible du délit de contrefaçon. Le prévenu s’expose à une double sanction : atteinte au droit patrimonial du producteur / organisateur mais aussi atteinte au droit moral des artistes interprètes. En effet, le  préjudice est d’autant plus grave que les  enregistrements sont de qualité médiocre et réalisés avec des « moyens de fortune ». Dans une récente affaire, un étudiant qui avait commercialisé des Bootlegs (enregistrements pirates) sur Internet a été condamné à payer au Producteur des titres musicaux, des dommages et intérêts.

Source : Actualités juridiques Actoba.com 

Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Contrat d'agent artistique

Droit d'agir de la SPPF

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d'exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits qu'elle exerce en nom propre ou au nom de ses associés et pour faire cesser et sanctionner toute infraction.

Selon l'article 3 de ses statuts pris en application de l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPPF a pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession exercée par ses membres et la détermination des règles professionnelles en rapport avec leur activité.

Toute action en justice exercée par la SPPF est donc conforme aux dispositions de ses statuts dès lors que les sociétés de gestion collective qui sont soumises au contrôle de l'Etat, se voient reconnaître des missions de représentation dans l'intérêt général des professions exercées par leurs membres.

Source : Décision Actoba n° 4239  
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique
Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Valeur des Feuilles de présence

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à des enregistrements musicaux par des artistes n’a pas été retenue. 

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale
Modèle de Contrat de captation audiovisuelle de concert 
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Contrat de réalisation d'un Vidéoclip

Contrat par lequel un Producteur confie à un Réalisateur, la réalisation d'une Vidéomusique (Clip). La Vidéomusique doit être parfaitement encadrée (Titre, Artistes-interprètes, Compositeur des paroles, Scénographie / Costumes / Décors, Compositeur de la musique, Durée, Format, Distributeur / Label ...). Ce contrat emporte notamment cession des droits du Réalisateur au profit du Producteur. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de la Vidéomusique. La cession consentie doit stipuler toutes les clauses impératives et d'usage du Contrat de cession des droits de Réalisateur et notamment celles relatives au droit à rémunération proportionnelle, aux différentes obligations du Réalisateur (direction, choix artistiques, découpage technique...), aux supports de cession, à la durée, à la nature des droits cédés, à la clause de paternité...

Modèle de Contrat de réalisation de Vidéoclip

Annulation d'une tournée par un Artiste

Lorsqu’un artiste annonce qu'il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime et tardive (une semaine avant le premier concert) entrainant sa responsabilité. Le Contrat ne peut unilatéralement être résilié à l'initiative d'une partie, sauf à démontrer la violation d'une obligation contractuelle essentielle du contrat rendant la poursuite des relations contractuelles impossible.

Dans l’affaire soumise, le refus formulé par l'Artiste de participer aux concerts constituait bien une inexécution contractuelle. L’artiste a été condamné à réparer l'ensemble du préjudice causé à l’Organisateur (37 000 euros en réparation du préjudice : frais de location d’appartement, billets d’avion, bandeaux masquant le nom de l’artiste …).

La Décision du TGI de Paris sur Actoba.com

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'Agent artistique

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences.

Les missions de l’agent artistique sont rappelées : 

- Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
- Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
- Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
- Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
- Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
- Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
- Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive). Comme auparavant, le mandat de l’agent artistique est soumis aux dispositions du Code civil. Le mandat doit être établi à titre gratuit (la rémunération de l’agent étant basée sur la même base antérieure (voir fiche Actoba.com). Il est précisé que l’entrepreneur de spectacle vivant titulaire d’une licence n’est pas en droit de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Modèle de Contrat d'agent artistique