Définition du Catalogue musical

Tout Contrat doit, pour une sécurité juridique maximum, comprendre une clause « Définitions ». L’objectif est double : i) conforter ce sur quoi les parties sont d’accord et ii) donner des pistes d’interprétation au juge en cas de contentieux.

Dans une affaire opposant une maison de disques et une plateforme de téléchargement de musique en ligne, les  tribunaux ont par exemple jugé que la notion de "catalogue disponible" (1) n’était pas une notion générique qui visait la totalité des phonogrammes du producteur de musique, mais restait une notion spécifique au Contrat. Cette notion excluait les titres ayant fait l'objet d'une cession exclusive à des tiers. Conséquence : le cessionnaire qui n’avait pas pleinement connaissance que le titre musical  en question (Hang Up de Madonna) était « indisponible » au catalogue, s’est vu condamné à des dommages et intérêts pour violation d’une clause d’exclusivité dont bénéficiait un tiers. 

(1) Catalogue des titres dans lequel pouvait « piocher » le cessionnaire des droits

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique
Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical
Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Bootlegs d’un concert : quelles sanctions ?

Le fait de commercialiser clandestinement les images d’un concert (captation au moyen d’un appareil de type téléphone portable, caméscope…) est passible du délit de contrefaçon. Le prévenu s’expose à une double sanction : atteinte au droit patrimonial du producteur / organisateur mais aussi atteinte au droit moral des artistes interprètes. En effet, le  préjudice est d’autant plus grave que les  enregistrements sont de qualité médiocre et réalisés avec des « moyens de fortune ». Dans une récente affaire, un étudiant qui avait commercialisé des Bootlegs (enregistrements pirates) sur Internet a été condamné à payer au Producteur des titres musicaux, des dommages et intérêts.

Source : Actualités juridiques Actoba.com 

Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Contrat d'agent artistique

Droit d'agir de la SPPF

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d'exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits qu'elle exerce en nom propre ou au nom de ses associés et pour faire cesser et sanctionner toute infraction.

Selon l'article 3 de ses statuts pris en application de l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPPF a pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession exercée par ses membres et la détermination des règles professionnelles en rapport avec leur activité.

Toute action en justice exercée par la SPPF est donc conforme aux dispositions de ses statuts dès lors que les sociétés de gestion collective qui sont soumises au contrôle de l'Etat, se voient reconnaître des missions de représentation dans l'intérêt général des professions exercées par leurs membres.

Source : Décision Actoba n° 4239  
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique
Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Valeur des Feuilles de présence

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à des enregistrements musicaux par des artistes n’a pas été retenue. 

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale
Modèle de Contrat de captation audiovisuelle de concert 
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique