Droit de la production musicale, Droit de l'édition musicale, Droit de la musique, Droits des musiciens, Artistes interprètes.
vendredi 21 janvier 2011
Obligation des licenciés musicaux exclusifs
Il appartient à la société qui est licencié exclusif en France du droit d'exploitation et de distribution d'un album, de rapporter la preuve que les musiciens ayant participé ...
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